CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 9/09/2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Florian Bonny Productions, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 807 584 743, dont le siège social est situé 3 rue Jacques Constant Milleret, Immeuble l'Horizon, 42000 Saint-Étienne, TVA intracommunautaire FR82807584743, représentée par son gérant, M. Florian Bonny.
Contact : [email protected]
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à la souscription du Suivi mensuel.
L'Accompagnement 3A fait l'objet d'un contrat distinct, signé entre le Prestataire et le Client, qui en définit seul le contenu, le prix et les conditions d'exécution. Les présentes conditions générales ne lui sont pas applicables.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU SUIVI MENSUEL
Le Suivi mensuel est une prestation d'abonnement accessible à l'issue de l'Accompagnement 3A. Il donne accès à un service de réponse aux questions du Client dans le domaine de l'investissement immobilier locatif.
Cette prestation relève de l'accompagnement. Elle ne constitue ni un conseil en investissement financier au sens de l'article L541-1 du code monétaire et financier, ni une activité de transaction, de gestion ou d'entremise immobilière soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, ni une prestation de conseil juridique ou fiscal réglementée.
Le Client demeure seul décisionnaire de ses choix d'investissement et en assume l'entière responsabilité.
ARTICLE 4 — PRIX ET PAIEMENT
Le montant de l'abonnement est communiqué au Client avant souscription et confirmé lors de celle-ci.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.
ARTICLE 5 — DURÉE ET RÉSILIATION
Le Suivi mensuel est souscrit sans engagement de durée.
Le Client peut le résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace client accessible en ligne, ou par simple demande adressée à [email protected].
La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours. Aucun prélèvement n'intervient postérieurement.
ARTICLE 6 — REMBOURSEMENT
Les sommes versées correspondent à la période mensuelle en cours et ne donnent pas lieu à remboursement partiel.
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, méthodes et documents remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont réservés à son usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ni cédés sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 8 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement dont le responsable est Florian Bonny Productions. Elles sont nécessaires à l'exécution de la prestation et à la gestion de la relation client.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à [email protected], ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 9 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée à [email protected].
Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net.
ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège du Prestataire.